Conditions générales de ventes

 

S.A.S.U Service Paris Transports – 79 rue Marcadet 75018 Paris
SIRET : 79415929300024 RCS Paris

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à l’ensemble des ventes de Triporteurs, options et pièces détachées (ci-après « produit ») conclues entre l’enseigne Tuktuk France de Service Paris Transports (ci-après « SPT ») et le Client. Elles ont été portées à la connaissance du Client et figurent expressément sur le site internet www.tuktuk-france.com. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.


Article 1- Objet de la vente

Le produit de la vente est décrit sur le devis adressé par SPT au Client.
Ce produit a été choisi préalablement par le Client.
Les photographies illustrant les produits sur le site www.tuktuk-france.com ou les brochures envoyés par info@tuktuk-france.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.


Article 2 – Acceptation des CGV

Tout devis adressé par SPT au Client, retourné signé par le Client à SPT, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.


Article 3 – Prix et paiement

Le prix du produit tel que figurant sur le devis adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillé :
– Le prix du produit décrit,
– Les options décrites,
– Les frais de formalité.

Lors de l’acceptation du devis, le Client s’engage à s’acquitter au profit de SPT d’un acompte de 50% du montant total TTC due par virement bancaire.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement par virement bancaire au plus tard une semaine avant la mise à disposition du produit au départ de l’usine du fabricant.

SPT aura toujours le droit d’exiger que l’autre partie paie le prix ou le solde des produits à l’avance ou que l’autre partie fournisse une sécurité suffisante.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Service Paris Transports une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Si l’autre partie omet toujours de payer la réclamation après une demande écrite ou un avis de défaut, Service Paris Transports est autorisée à transmettre la demande de recouvrement, auquel cas l’autre partie doit, en plus du montant total dû, être obligés de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais facturés par des experts externes en plus des frais déterminés par la loi. L’autre partie doit également payer les frais exposés par Service Paris Transports en ce qui concerne une médiation infructueuse si l’autre partie est condamnée par un jugement à payer le montant dû en tout ou en partie.


Article 4 – Délais de livraison

Par livraison, SPT entend la mise à disposition du produit au départ de l’usine du fournisseur.
Les délais de livraison sont uniquement des dates approximatives et ne sont pas des délais stricts. Ils sont fondés sur les circonstances applicables à Service Paris Transports au moment de la conclusion de l’accord et, dans la mesure où ils dépendent de la performance de tiers, sur les informations fournies à Service Paris Transports par ces tiers.

Service Paris Transports ne sera pas responsable des retards de livraison en cas de retard des acomptes du Client.


Article 5 – Garantie commerciale

Tous les produits sont garantis par la garantie du fabricant, lorsque celle-ci est encore valide.


Article 6 – Réserve de propriété

Le produit ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix total TTC.
Tous les produits livrés au Client restent la propriété de SPT jusqu’à ce que toutes les sommes TTC dues par le Client ont été intégralement payées à SPT.
Le cas échéant, les droits sont toujours concédés ou transférés à la partie adverse à la condition que celle-ci ait acquitté les taxes convenues intégralement et dans les délais.

Les objections éventuelles concernant les factures, les spécifications, les descriptions et les prix doivent être communiquées par écrit à Service Paris Transports dans les 14 jours suivant leur réception. Passé ce délai, aucune objection ne peut plus être soulevée par la partie adverse. Toutes les factures, spécifications, les descriptions et les prix sont réputés approuvés et confirmés par l’autre partie.


Article 7 – Confidentialité

SPT et Client garderont confidentielles pendant la durée de l’accord et pendant une période de deux ans à compter de la date de livraison, toutes les informations fournies en rapport avec le devis, qui ne relèvent pas du domaine public que cette information soit de nature commerciale ou non commerciale, sauf si une obligation légale commande la divulgation de cette information. Cette obligation expirera dès que les informations pertinentes seront généralement disponibles sans faute de la part de la partie tenue de maintenir la confidentialité. Ces informations ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et doivent à tout moment être inaccessibles aux tiers.


Article 8 – Obligations professionnelles

Dans le cadre de l’utilisation du produit dans une exploitation de restauration ambulante, de transport de marchandise, ou de transport de personnes à titre onéreux, le Client certifie avoir en sa possession les documents nécessaires à l’activité de la règlementation en vigueur , tel que le K-bis ou le statut d’auto-entrepreneur, une assurance professionnelle, les autorisations de stationnement adéquates.

Le Client certifie sur l’honneur que l’utilisation du Produit se fera dans les règles de la profession et de bonne conduite afin de ne pas nuire à l’image du Produit, ce qui indirectement pénalisera l’activité de SPT, les clients de SPT et les fournisseurs de SPT.


Article 9 – Cas de force majeure

Si SPT est incapable de remplir ses obligations envers le Client en raison d’un manquement non imputable, à savoir un cas de force majeure que subirait SPT ou ses fournisseurs, l’exécution de ces obligations sera suspendue jusqu’à ce que SPT soit en mesure de les remplir, sans que SPT ne soit en défaut quant au respect de ces obligations. SPT ne peut en outre être tenue pour responsable de tout dédommagement à cet égard.

Si la situation de force majeure perdure pendant une période de quatre mois après la date convenue de livraison / exécution, les deux parties auront le droit de résilier tout ou partie du Contrat, par écrit, sans engager sa responsabilité envers la partie adverse. conséquences de cette résiliation.

La «force majeure» de SPT comprendra dans tous les cas des circonstances indépendantes de la volonté de Service Paris Transports et de ses fournisseurs, telles que guerre, guerre civile, menace de guerre, émeute, grève, exclusion de travailleurs, problèmes de transport, les intempéries telles que les orages, les incendies et autres interruptions graves qui empêchent ou retardent l’exécution de la totalité ou de la partie pertinente de ses obligations envers l’autre partie.


Article 10 – Responsabilité et indemnisation

La responsabilité totale de Service Paris Transports pour inexécution imputable de l’accord est limitée à la réparation du dommage direct, jusqu’à concurrence du montant du prix prévu pour cet accord.

La responsabilité de Service Paris Transports en raison d’un manquement imputable à l’exécution d’un contrat ne peut dans tous les cas être engagée que si l’autre partie fournit immédiatement et de manière appropriée un avis écrit de défaut à Service Paris Transports. L’avis de défaut doit contenir une description de la violation aussi complète et précise que possible, afin que Service Paris Transports puisse réagir de manière adéquate.


Article 11 – Résiliation

Chacune des parties a le droit de résilier la vente si l’autre partie manque à l’exécution des obligations importantes qui lui incombent ou si des éléments nous indiquent des intentions d’y nuire.

Chacune des parties peut résilier partiellement ou totalement l’accord par écrit, avec effet immédiat et sans mise en demeure, si une suspension des paiements est accordée à l’autre partie, si une demande en liquidation est déposée à l’égard de l’autre partie ou si l’activité de l’autre partie est liquidée ou résiliée pour d’autres raisons que la reconstruction ou la fusion de l’entreprise. Service Paris Transports ne sera jamais obligé, en raison de cette résiliation, de rembourser les fonds déjà reçus ou de payer des dommages et intérêts.


Article 12 – Droit applicable et tribunaux compétents

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.